Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires
R. Richard 05/11/2010 mis à jour le 09/11/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT

Age de départ
Catégorie active – Pénibilité
Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés
Durée de cotisation
Taux de cotisation
Minimum garanti
Polypensionnés
Carrière longue
Travailleurs handicapés
Ce qui n’a pas changé
Age de départ
Avant
60 ans, avec annulation de la décote à 65 ans.

Après
Elément clé de la réforme, le passage de l’âge légal de départ à la retraite est repoussé à 62 ans, au rythme de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011.
L’âge d’annulation de la décote est, lui aussi, décalé de deux ans, à 67 ans. Il reste toutefois différentes exceptions à ce principe, détaillées ci-après.

Catégorie active – Pénibilité
Avant
Les fonctionnaires exerçant certains métiers, dit « catégories actives » (policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, fossoyeurs, égoutiers, personnels soignants des hôpitaux), bénéficiaient d’une possibilité de départ anticipé à 50 ou 55 ans selon le métier exercé.

Après
Ces catégories subissent aussi le décalage de deux ans, et partiront désormais à la retraite à 52 et 57 ans, selon le métier exercé.
Par ailleurs, la réforme a introduit un dispositif lié à la « pénibilité » pour tous les salariés. Ceux prouvant une invalidité de 10% pourront prendre leur retraite à 60 ans à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.

Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés
Avant
Possibilité de départ anticipé pour les parents fonctionnaires ayant élevé trois enfants et travaillé 15 ans dans la fonction publique.

Après
L’accès au dispositif sera fermé pour ceux qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Les conditions actuelles demeureront inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.

Assouplissement du gouvernement lors de l’examen au Parlement, pour le public comme le privé, les parents de trois enfants nés entre juillet 1951 et 1956 pourront partir à 65 ans sans pénalité.
De même, les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Durée de cotisation
Avant
La réforme de 2003 avait fait passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 à 40 ans entre 2003 et 2008, afin d’aligner le public et le privé.

Après
41 ans et un trimestre pour le public comme le privé, au rythme d’un trimestre par an de 2009 à 2010.

Taux de cotisation
Avant
7,85% pour les fonctionnaires.

Après
10,55%, comme dans le privé. Le rattrapage s’effectuera au rythme de +0,27% par an sur dix ans.

Minimum garanti
Avant
Une pension minimale, fixée selon le nombre d’année de travail dans la fonction publique (1 067 euros pour une carrière complète), est versée à partir de l’âge d’ouverture des droits.

Après
Alignement sur le minimum contributif dans le privé, l’obtention du minimum garanti est décalée au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote. Le montant reste toutefois plus favorable dans le public.

Polypensionnés
Avant
15 années de service étaient nécessaires pour bénéficier d’une pension dans la fonction publique.

Après
Il suffira d’avoir deux ans de service pour en bénéficier.

Carrière longue
Avant
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ans pouvaient partir avant 60 ans à condition d’avoir une durée de cotisation équivalente au taux plein majoré de huit trimestres.

Après
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans maximum ou avant 60 ans, aux même conditions de durée d’assurance qu’actuellement.
L’âge de la retraite augmentera tout de même progressivement pour ces assurés au rythme de quatre mois par an, mais sans dépasser 60 ans.

Travailleurs handicapés
Avant
Retraite anticipée réservée à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%.

Après
Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Ce qui n’a pas changé
Bien qu’il en ait été question au cours des négociations avec les syndicats, le montant de la retraite des fonctionnaires sera toujours indexé sur le salaire des six derniers mois de travail.
L’alignement sur le privé – calcul sur les 25 meilleures années – n’a donc pas été retenu.

Demandées par les syndicats, la meilleure prise en compte des primes dans le calcul des retraites et la systématisation des retraites complémentaires pour les territoriaux n’ont pas été mis en œuvre.