Révision générale des politiques publiques
Communication du Premier ministre en conseil des ministres le 20 juin 2007
Les politiques publiques sont aujourd’hui soumises à un impératif de performance qui renvoie à une triple exigence d’efficacité, de qualité du service rendu et d’économie dans la gestion des finances publiques.
Ces trois exigences de l’État du XXIème siècle ont été comprises, depuis de nombreuses années, dans beaucoup de démocraties comparables à la nôtre. De grands pays ont ainsi conduit des politiques réussies de réduction des dépenses publiques, en prenant mieux en compte l’efficacité attestée de celles-ci, tout en investissant davantage dans les secteurs d’avenir tels que l’enseignement supérieur ou la recherche.
La France se doit d’entreprendre à son tour une révision générale des politiques publiques, comme l’a recommandé la commission, pluraliste, présidée par M. Michel Pébereau sur l’endettement public. En effet, comme l’a souligné cette commission dans son rapport, durant les vingt-cinq dernières années, les dispositifs et les structures publics se sont empilés, sans évaluation ni remise en cause des politiques mises en oeuvre.Cet exercice n’épuise pas, à lui seul, le sujet de la réforme de l’État. Il en est toutefois le cadre qui donne du sens à toutes les actions de modernisation à mettre en œuvre pendant la durée du quinquennat :
simplification du droit et des procédures,
développement de l’administration électronique,
qualité des procédures de gestion et des systèmes d’information,
organisation de l’État à l’échelon local,
et professionnalisation de la gestion des ressources humaines.
Il se distingue de toutes les expériences antérieures en la matière à plus d’un titre :
les réformes seront décidées par un Conseil de la modernisation des politiques publiques qui réunira autour du président de la République l’ensemble des ministres. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en sera le rapporteur général ;
le président de la République et le Premier ministre ont demandé à tous les ministres de s’investir personnellement dans cet exercice et de mobiliser leurs services. Un travail complémentaire d’investigation et de documentation des réformes sera conduit par une équipe d’auditeurs, composée de spécialistes des secteurs public et privé, en lien avec les administrations concernées et le ministère du Budget ;
les objectifs sont très ambitieux. Ainsi, en matière d’effectifs, la révision devra donner un mode d’emploi pour mettre en œuvre de manière appropriée l’engagement d’embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite.
Mandatés par le président de la République et le Premier ministre, le secrétaire général de la présidence de la République et le directeur de cabinet du Premier ministre co-présideront deux fois par mois un comité de suivi de la révision générale des politiques publiques. Outre chacun des ministres pour les politiques publiques de son ressort, seront également membres de ce comité de suivi le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la Prospective économique et de l’Evaluation des politiques publiques, les rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que M. Pébereau, président du conseil d’administration de BNP Paribas et M. Parini, receveur général des finances.
Les premiers résultats de cette révision générale sont attendus pour la fin du mois de mars 2008 afin de préparer la construction des budgets suivants.
Quatre chantiers concrets seront également lancés le 20 juin, en même temps que le chantier général de révision, pour montrer l’ambition des réformes :
la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;
la fusion des services de renseignement ;
la carte judiciaire ;
la réduction de la charge administrative sur les entreprises et sur les collectivités locales ("l’impôt papier").
Pour relever le défi de l’efficacité et de la performance, les ministres et leurs administrations s’engageront résolument dans cet exercice qui conditionne la modernisation du service public en même temps que la maîtrise de nos finances publiques.
samedi 2 août 2008
mardi 15 juillet 2008
CLIQUEZ SUR L'IMAGE15/07/2008
La CFDT, çà marche comment ?
Le syndicat et la section syndicale
En adhérant à la CFDT, vous ralliez un syndicat qui regroupe les salariés d’une même industrie, ou d’une même branche d’activité, sur un secteur géographique donné. Les syndicats de la CFDT peuvent être locaux, départementaux, régionaux ou nationaux. Généralement, ils se dotent d’un bureau et d’un conseil syndical ou toutes les sections sont représentées. C’est le lieu où se définissent les objectifs et la politique du syndicat.
La section syndicale
La section syndicale, constituée par les adhérents et les militants d’une même entreprise, ou d’un même établissement, est animée par le délégué syndical. Votre participation est décisive pour que militants et élus assurent bien leur rôle. La section syndicale accomplit différentes tâches : l’information et la consultation, prioritairement des adhérents, puis des salariés, l’élaboration et la consultation prioritairement des adhérents, puis des salariés, l’élaboration des revendications, la conduite de la négociation dans l’entreprise, la proposition d’adhésion, la préparation des listes pour les élection professionnelles, la diffusion des arguments et des positions de la CFDT.
Un syndicalisme indépendant
La CFDT estime nécessaire de distinguer ses responsabilités de celles des groupements politiques et son indépendance à l’égard de l’État, des partis, de l’Église. Cette autonomie se manifeste aujourd’hui par la volonté d’indépendance face aux partis et aux pouvoirs publics et par la recherche de moyens pour impulser ou infléchir les décisions gouvernementales. Quant à l’autonomie vis-à-vis du religieux, l’évolution s’est effectuée progressivement et a abouti, lors du Congrès de 1964, à la déconfessionnalisation, concrétisée par la transformation de CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) en CFDT (Confédération française démocratique du travail).
La CFDT estime nécessaire de distinguer ses responsabilités de celles des groupements politiques et son indépendance à l’égard de l’État, des partis, de l’Église. Cette autonomie se manifeste aujourd’hui par la volonté d’indépendance face aux partis et aux pouvoirs publics et par la recherche de moyens pour impulser ou infléchir les décisions gouvernementales. Quant à l’autonomie vis-à-vis du religieux, l’évolution s’est effectuée progressivement et a abouti, lors du Congrès de 1964, à la déconfessionnalisation, concrétisée par la transformation de CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) en CFDT (Confédération française démocratique du travail).
jeudi 10 juillet 2008
10/07/2008
Le début de la fin des 35 heures
Les députés viennent d’adopter la réforme des 35 heures, qui contraint les salariés à travailler plus.
Le 8 juillet, l’Assemblée nationale a adopté, par 326 voix contre 222, le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Si le gouvernement prétend maintenir la durée légale du travail à 35 heures, le texte adopté donne à l’entreprise tous les moyens de la contourner. Par le biais des heures supplémentaires tout d’abord, censées doper le pouvoir d’achat des Français. Au vu du texte, les entreprises pourront désormais fixer leur propre contingent d'heures supplémentaires et en définir les modalités de compensation (majoration salariale, repos compensateur) en cas de dépassement. Un contingent que l’employeur pourra porter à 405 heures par an (contre 220 heures actuellement). De fait, « cette extension va développer l’individualisation des durées du travail, donnant plus de souplesse aux employeurs et peu de visibilité aux salariés en matière d’activité », précise la CFDT.
Forfaits extensibles
Un autre aspect de ce texte réside dans l’augmentation du nombre de jours travaillés pour les cadres1 et salariés dits autonomes. Pour tous ceux « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée », le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait est porté, à défaut d’accord, de 218 à 235 jours travaillés. De plus, un accord d’entreprise peut désormais permettre aux entreprises de franchir ce seuil, jusqu’à 282 jours (ne resteraient alors comme jours non travaillés que le jour de repos hebdomadaire et les congés payés obligatoires). Pour les salariés concernés, c’est tout un équilibre difficilement trouvé qui s’écroule. Par le passé, les cadres avaient vu dans la RTT la compensation d’une vie professionnelle particulière dont la journée de travail ne pouvait être chronométrée. « L’expérience du système forfaitaire montre que cette organisation du travail se traduit souvent par des amplitudes horaires journalières et hebdomadaires très importantes. Augmenter le nombre de jours de forfait est inacceptable », s’insurge la CFDT.
Le projet de loi doit passer au Sénat du 17 au 24 juillet, avant son adoption définitive
Le début de la fin des 35 heures
Les députés viennent d’adopter la réforme des 35 heures, qui contraint les salariés à travailler plus.
Le 8 juillet, l’Assemblée nationale a adopté, par 326 voix contre 222, le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Si le gouvernement prétend maintenir la durée légale du travail à 35 heures, le texte adopté donne à l’entreprise tous les moyens de la contourner. Par le biais des heures supplémentaires tout d’abord, censées doper le pouvoir d’achat des Français. Au vu du texte, les entreprises pourront désormais fixer leur propre contingent d'heures supplémentaires et en définir les modalités de compensation (majoration salariale, repos compensateur) en cas de dépassement. Un contingent que l’employeur pourra porter à 405 heures par an (contre 220 heures actuellement). De fait, « cette extension va développer l’individualisation des durées du travail, donnant plus de souplesse aux employeurs et peu de visibilité aux salariés en matière d’activité », précise la CFDT.
Forfaits extensibles
Un autre aspect de ce texte réside dans l’augmentation du nombre de jours travaillés pour les cadres1 et salariés dits autonomes. Pour tous ceux « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée », le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait est porté, à défaut d’accord, de 218 à 235 jours travaillés. De plus, un accord d’entreprise peut désormais permettre aux entreprises de franchir ce seuil, jusqu’à 282 jours (ne resteraient alors comme jours non travaillés que le jour de repos hebdomadaire et les congés payés obligatoires). Pour les salariés concernés, c’est tout un équilibre difficilement trouvé qui s’écroule. Par le passé, les cadres avaient vu dans la RTT la compensation d’une vie professionnelle particulière dont la journée de travail ne pouvait être chronométrée. « L’expérience du système forfaitaire montre que cette organisation du travail se traduit souvent par des amplitudes horaires journalières et hebdomadaires très importantes. Augmenter le nombre de jours de forfait est inacceptable », s’insurge la CFDT.
Le projet de loi doit passer au Sénat du 17 au 24 juillet, avant son adoption définitive
mercredi 9 juillet 2008
LA CFDT
Première organisation syndicale de salariés par son nombre d’adhérents, la CFDT est présente dans tous les secteurs professionnels : industrie, services, agroalimentaire, collectivités locales…►Ses actions sont fondées sur les valeurs de solidarité et de démocratie dans le cadre d’un syndicalisme indépendant des partis politiques et de toute confession religieuse.► Dans les entreprises privées comme dans la fonction publique, la CFDT œuvre pour la défense des salariés en privilégiant la négociation pour l’acquisition de nouveaux droits.
Première organisation syndicale de salariés par son nombre d’adhérents, la CFDT est présente dans tous les secteurs professionnels : industrie, services, agroalimentaire, collectivités locales…►Ses actions sont fondées sur les valeurs de solidarité et de démocratie dans le cadre d’un syndicalisme indépendant des partis politiques et de toute confession religieuse.► Dans les entreprises privées comme dans la fonction publique, la CFDT œuvre pour la défense des salariés en privilégiant la négociation pour l’acquisition de nouveaux droits.
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