MANIF DU 27 MAI 2010

"Extrait de la gazette des communes" Le gouvernement a décidé de repousser l’âge légal de départ

Avec l'AFP | 25/05/2010 | Publié dans : France

Le gouvernement a décidé de repousser l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 60 ans actuellement, mais n'a pas encore déterminé à quelle limite il le fixerait, a-t-on appris le 25 mai de source proche du dossier.

Quant à savoir si l’âge légal de départ serait repoussé à 62, 63 ans ou plus, cette source a répondu que « le curseur » n’avait pas été arrêté et qu’il le serait en fonction des paramètres retenus (allongement de la durée des cotisations, recettes nouvelles, etc.). « Il n’y a pas de piste aboutie », a-t-elle insisté. Toutefois, cette source a affirmé que la question d’un relèvement « des cotisations des fonctionnaires » était « vraiment sur la table ».

Ce week-end, plusieurs médias, faisant écho aux affirmations de plusieurs syndicats, avaient assuré que le recul de l’âge de départ à la retraite aurait lieu progressivement à partir de janvier 2011, avançant 62 ou 63 ans. Ce que le gouvernement avait aussitôt démenti. Ils ont également affirmé que la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein (41 ans en 2012) allait être également allongée. L’Express a évoqué « 42 ans et un trimestre en 2030″. Le 23 mai, le ministre du Travail Eric Woerth a indiqué que la réforme des retraites entrerait progressivement en œuvre à partir du « 1er janvier 2011″.

Côté recettes nouvelles, ces journaux ont assuré en outre que le gouvernement cherchera entre trois et quatre milliards d’euros, citant notamment une taxe sur les hauts revenus qui pourrait rapporter 600 millions d’euros.

Discussions autour d’une caisse des fonctionnaires d’Etat
Les syndicats de fonctionnaires discuteront le 25 mai avec le secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron de l’éventuelle création d’une caisse de retraites pour les fonctionnaires d’Etat, qui serait gérée par un conseil d’administration. La réunion multilatérale abordera également la nécessité pour chaque fonctionnaire de mieux connaître ses droits à la retraite et les règles de fonctionnement de son régime, précise un document de travail gouvernemental.
Contrairement aux fonctionnaires hospitaliers et territoriaux – qui sont affiliés et gérés par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) -, les 2,5 millions de fonctionnaires d’Etat ne disposent pas d’une telle caisse. Ils dépendent du régime de retraite des fonctionnaires et des militaires, isolé depuis 2006 au sein du Budget de l’Etat à travers un Compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions », qui centralise l’ensemble des opérations liées aux agents de l’Etat.
Mais si le régime de retraite des agents de l’Etat se rapproche d’une caisse de retraite (avec centralisation de la comptabilité et de la gestion), il manque d’une « structure de gouvernance comme un conseil d’administration » dans lequel les syndicats seraient représentés, note le document.

"La réforme des retraites proposée par le gouvernement est inéquitable"

François Chérèque est revenu sur le projet gouvernemental de reforme des retraites, sur RTL le 18 mai 2010.

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Retraites : le gouvernement laisse entrevoir des solutions injustes !

Le document gouvernemental d’orientation sur la réforme des retraites ne propose pas de mesures précises et ne prend pas en compte l’impact de la crise économique.

Très attendu, le document d’orientation du gouvernement sur la réforme des retraites, rendu public le 16 mai dernier, a déçu plus d’un observateur. Relativement imprécis, ce texte d’une quinzaine de pages ne permet pas de connaître réellement les intentions de l’exécutif. « Le gouvernement semble aborder la question d’un point de vue comptable,analyse Yves Canevet, secrétaire confédéral chargé du dossier. Et encore, il reste très flou quant aux solutions qu’il envisage. Il évoque notamment le recul de l’âge légal et l’augmentation de la durée de cotisation, mais n’en dit pas plus. De même, il annonce la mise en place d’une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital sans pour autant la chiffrer ni préciser les modalités concrètes d’application. »

Pour la CFDT, le dossier doit être abordé de manière beaucoup plus large, en approfondissant notamment la question des solidarités. Il est en effet nécessaire d’identifier les déficits dus à la crise économique actuelle, ceux qui résultent du déséquilibre démographique provisoire lié au baby-boom de l’après-guerre (jusqu’aux années 2030) et ceux qui correspondent à l’allongement de la durée de vie. Selon le rapport du COR d’avril 2010, la crise économique actuelle explique à elle seule près de la moitié du besoin de financement supplémentaire à l’horizon 2020, soit près de 20 milliards d’euros. Ces cotisations manquantes doivent trouver une compensation par de nouvelles sources de financement assises sur tous les revenus, notamment les revenus du patrimoine. De même, le déséquilibre démographique lié au baby-boom nécessite une prise en compte particulière – en augmentant les ressources du fonds de réserve des retraites, qui a justement été créé pour faire face à cette situation provisoire.

Des réponses qui risquent de creuser les inégalités

« Les travaux du COR ont bien montré qu’à ne jouer que sur les paramètres, on ne règle pas la question, conclut Jean-Louis Malys, secrétaire national. Ce dernier s’étonne tout particulièrement que le gouvernement ne semble pas tenir compte de la crise économique dans ce document d’orientation. Conséquence : « les réponses esquissées dans le document du gouvernement restent imprécises et potentiellement injustes, conclut-il. Il y a un risque de durcir les conditions d’accès à la retraite, de creuser les inégalités, sans pour autant apporter des perspectives aux jeunes générations. »

Jérôme Citron

Distribution tracts devant la PRÉFECTURE DE MARSEILLE

POUR LES ELECTIONS

LUNDI 26 AVRIL

Paris le 22 avril 2010

Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Eric Woerth, ainsi que le secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique, Georges Tron, ont reçu la délégation CFDT Fonctions Publiques le 22 avril 2010.
La méthode envisagée est parallèle à celle qui a été indiquée lors de la rencontre du 12 avril consacrée aux retraites du secteur privé.

L’agenda est identique, de la publication d’un premier document d’orientation à la mi-mai (ouvert à la discussion) à la finalisation d’un projet de loi « avant les vacances d’été ».
Des réunions techniques bilatérales seront organisées jusqu’à la fin du mois de mai avec les partenaires sociaux sur :
· la prise en compte de la pénibilité
- question d’une approche identique entre le public et le privé l’emploi des seniors
- prise en compte des secondes parties de carrière,
- âge de mise à la retraite d’office de 65 ans,
- règles de cumul emploi / retraite,
- possibilités de départ anticipé avec 3 enfants après 15 ans de service.
· les mécanismes de solidarité et spécificités de la Fonction publique
- droits familiaux (majorations pour enfants),
- droits conjugaux (réversion),
- calcul de la pension sur les 6 derniers mois,
- taux de cotisation,
- bonifications.
· la gouvernance des systèmes de retraites des Fonctions publiques

La CFDT a affirmé :

- son attachement à la possibilité de liquider sa pension à l’âge de 60 ans,
- son refus de toute diminution du niveau des pensions et, en conséquence, son rejet de toute modification de la règle des 6 derniers mois sans réexamen en profondeur de la question des rémunérations et des modes de calcul des pensions dans les Fonctions publiques, impossible à réaliser dans un délai aussi court,
- son attention particulière à la réduction des inégalités de pension dans les Fonctions publiques. La situation des polypensionnés, notamment des titulaires sans droits (agents ayant moins de 15 années de services), est un enjeu majeur. Les droits familiaux et conjugaux ainsi que le minimum garanti devront également faire l’objet d’un examen. À cette occasion, la CFDT Fonctions publiques a fait savoir qu’elle souhaite que les couples pacsés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés, en matière de réversion notamment,
- sa volonté de faire progresser qualitativement l’emploi des seniors dans les Fonctions publiques, dans le cadre de parcours professionnels,
- la nécessité d’une dynamique positive de l’emploi public en parallèle des questions de retraite,
- ses attentes en matière de gouvernance du système des pensions publiques.

Le calendrier proposé apparaît d’emblée trop restreint pour espérer aborder en profondeur l’ensemble de ces questions.

Délégation CFDT : Brigitte Jumel, Secrétaire Générale de l’Union des Fédérations de
Fonctionnaires et Assimilés (UFFA – CFDT), Mylène Jacquot, Secrétaire Générale Adjointe
de l’UFFA-CFDT, Yves Canévet, Secrétaire Confédéral.