Compte-rendu du CSFPT du 25 novembre 2009
En préambule, le Président Derosier est intervenu sur les points suivants :
1)
le collège employeur du CSFPT est reçu par Eric Woerth le 8 décembre.
2)
Mrs. Derosier et Deluga ont présenté au congrès des maires une étude sur la démographie des territoriaux
3)
M. Derosier est auditionné sur la gestion des cadres supérieurs dans les SDIS
4)
M. Derosier est auditionné par un sénateur sur 4 textes concernant la réforme des collectivités territoriales
1.
Approbation des procès-verbaux du 4 février et du 28 octobre
L’UNSA a rappelé que son intervention en question diverse sur la catégorie B n’a pas été reprise dans le procès-verbal.
2.
Deux projets de décrets portaient sur la prise en charge des frais de déplacement. Le premier crée cette prise en charge, le deuxième prévoit les modalités d’application
Intervention CFDT :
« Nous nous félicitons de pouvoir enfin examiner ce texte tant attendu. Ce texte a deux vocations : alléger la charge des transports dans les trajets domicile/travail en permettant la contribution des employeurs publics. Nous regrettons bien sûr que le niveau plafond de cette participation soit fixé à 50% ce qui crée de fait une iniquité avec les salariés du secteur privé. Le deuxième objectif poursuivi est de favoriser la réduction de l’émission des gaz à effet de serre en incitant les salariés à choisir les transports en commun.
Néanmoins, nous ne pouvons accepter que toute éventualité de participation à la prise en charge des frais de carburant soit écartée. De par ce fait, on élimine la possibilité de prendre en charge le co-voiturage, ce qui est contradictoire avec les objectifs du Grenelle de l’environnement.
Par ailleurs, nous ne pouvons considérer comme acceptable que les situations ou les salariés ne peuvent avoir accès aux transports collectifs, soit parce qu’ils sont sur des horaires décalés soit parce qu’ils ne disposent pas de transport collectif accessible, ne soient pas prises en compte.
Nous proposons donc un amendement que nous souhaitons voir retenu et qui conditionnera donc notre vote »
Amendements :
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n°1 : proposé par la C.G.T. : modification du titre : « instituant une prise en charge totale (au lieu de partielle) du prix des titres d’abonnement… » (avis défavorable du gouvernement)
Vote : Pour : les organisations syndicales
Abstention : les élus
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n°2 : proposé par la FS3 : elle demande l’application stricte du Code du Travail en incluant la prise en charge des frais de transport personnels. (avis défavorable du gouvernement)
Vote : avis favorable à l’unanimité
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les amendements 3, 5, 6, 7, 8, 11 et 13 proposés par la C.G.T. sont identiques à l’amendement n°1. La C.G.T. demande aussi le cumul de plusieurs types d’abonnements et la suppression du plafond. Les votes sont identiques
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n°4 : proposé par la FS3 : possibilité de cumuler plusieurs types d’abonnements pour aller travailler (le gouvernement est plutôt favorable mais veut une étude budgétaire)
Vote : favorable à l’unanimité.
« Art. 6 : La prise en charge partielle des titres de transports est suspendue pendant les périodes de congés de maladie, de congés de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congés pris au titre du compte épargne temps ou de congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée à compter de ce mois entier. »
-
n°9 : proposé par la C.G.T. : suppression de l’article 6. (Avis défavorable du gouvernement)
Vote : contre
-
n°10 : proposé par la C.F.D.T. : concerne toujours l’article 6. La C.F.D.T demande le maintien de la prise en charge dans le cadre des formations professionnelles effectuées dans la résidence administrative de l’agent. (Avis mitigé du gouvernement, favorable sur le principe mais ne voit pas l’intérêt d’intégrer l’amendement)
Vote : Pour : organisations syndicales
Abstention : élus
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n°12 : proposé par la FS3 : demande de prise en charge partielle des frais de transport, quelque soit le temps travaillé. (le gouvernement est favorable sauf pour les agents dont le temps de travail est inférieur à 50%).
Les organisations syndicales ont rappelé que ces agents pouvaient se déplacer plusieurs fois dans la même journée, qu’il s’agit d’une situation particulière à la fonction publique territoriale et qu’il fallait donc en tenir compte.
Vote : Abstention : 4 élus
Pour : les organisations syndicales et les autres élus
Vote sur les deux textes : Pour : 4 élus
Abstention : C.F.D.T., FA-FPT, F.O., C.F.T.C., U.N.S.A., C.G.T., autres élus
3.
Deux décrets concernant la catégorie B. Le premier porte dispositions communes à divers cadres d’emplois de la catégorie B, le deuxième fixe l’échelonnement indiciaire
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n°1 : proposé par la C.F.D.T. : cet amendement a pour but de compenser la perte d’ancienneté théorique pour les fonctionnaires de catégorie C recrutés avant le 1er novembre 2005 et qui ont été reclassés en application du décret n°2005-1344 du 28/0/05. ( avis défavorable du gouvernement : les règles de reclassement sont différentes et cela entraînerait des difficultés d’application).
Vote : Abstention : élus, C.G.T.
Pour : autres organisations syndicales
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n°2 et3 : proposés par F.O. : demande de suppression de 2 alinéas qui restreignent le nombre de promotions en liant l’avancement au choix à l’examen professionnel pour le 2ème et le 3ème grade. (avis défavorable)
Pour la C.F.D.T., en supprimant ce lien, le risque est que les collectivités n’organisent pas les examens professionnels et limitent l’avancement uniquement au choix.
Vote : Pour : F.O., FA-FPT
Contre : 4 élus
Abstention : C.F.D.T., U.N.S.A., C.G.T., C.F.T.C., autres élus
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n°4 : proposé par la C.F.D.T. : les promotions aux 2ème et 3ème grades se font soit au choix soit à l’examen professionnel. Leur nombre est limité au ¼ du nombre total des promotions. La C.F.D.T. demande d’exclure de ces dispositions les cas où le total des promotions n’atteint pas au moins le nombre de 2 afin de ne pas bloquer les promotions dans certains types de collectivités. (le gouvernement est défavorable et rappelle qu’il y a une clause de sauvegarde au bout de 3 ans)
L’avis défavorable du gouvernement a provoqué des réactions très vives de la part de la C.F.D.T. rappelant la situation particulière de la fonction publique territoriale. Le rejet de cet amendement crée une situation inacceptable dans les collectivités et les agents ne comprendront pas qu’ils doivent attendre trois ans pour débloquer leur situation.
La réaction de la C.F.D.T. a été soutenue par la plupart des autres organisations syndicales et par la représentante de l’AMF.
Ces réactions en chaîne ont perturbé le représentant de l’Etat qui propose de revoir la rédaction de l’article concerné avant le passage en Conseil d’Etat.
Vote : pour à l’unanimité
Vote sur les deux textes : Abstention : 7 élus
Contre : C.F.D.T., C.G.T., F.O., U.N.S.A., C.F.T.C., FA-FPT, autres élus
4.
Projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Intervention C.F.D.T. :
« Le compte épargne-temps est une revendication ancienne de la C.F.D.T. qui a soutenu sa création. Pour la C.F.D.T., le compte épargne-temps correspondait à un progrès social essentiel en permettant aux agents de maîtriser une partie de l’organisation de leur temps de travail au service de leur projet personnel de vie. Permettre cela c’est pour la C.F.D.T. une conquête qui de plus contribue à mieux vivre son rapport au travail ce qui de nos jours est selon nous un enjeu non négligeable.
Mais pour la C.F.D.T., cette maîtrise du temps s’accompagne également d’une autre revendication, c’est de permettre par la libération de ce temps sur des durées supérieures à la récupération immédiate et de façon programmée, de pourvoir à ces absences par des recrutements fussent-ils sous forme de contrat par des emplois toujours nécessaires dans une période ou le chômage reste très élevé. Partir d’une conquête de la maîtrise du temps pour les salariés en répondant par des créations d’emplois reste pour la C.F.D.T. un objectif. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons cautionner la monétisation du CET. Il est vrai que cette disposition rencontrera certainement une demande de la part de salariés voyant régulièrement leur pouvoir d’achat rogné notamment par la forte désindexation du point d’indice sur l’évolution des prix. La réponse à ce fait prémédité ne peut être le « travailler plus pour gagner plus » dont la présentation de ce texte est la plus parfaite illustration.
C’est dans ce cadre que nous déposons un amendement dont nous serions heureux qu’il connaisse un bel avenir mais dont nous craignons plus sûrement qu’il se confronte à une approche idéologique que nous venons de dénoncer. »
-
n°1 : proposé par la C.F.D.T. : la CFDT demande que le système d’épargne des jours dépassant 20 jours, lorsque l’agent n’a pas fait part de son souhait, conduise à un abondement du CET et non pas à une cotisation au RAFP comme prévu par le texte initial.(l’avis du gouvernement est défavorable : l’objectif est d’organiser le déstockage des jours et non l’accumulation).
Vote : Abstention : F.O., C.G.T.
Pour : C.F.D.T., FA-FPT, U.N.S.A., C.F.T.C., élus
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n°2 : proposé par le collège employeur : à la suite d’une explication du représentant de l’Etat, le collège employeur retire son amendement qui concernait les contributions (CSG et CRDS) exigibles sur les cotisations au RAFP.
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n°3 et n°5 : proposés par F.N.A.C.T.-C.F.T.C. : demande la suppression du plafond de 60 jours épargnés sur le CET. Le deuxième amendement est un amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à la première demande. (avis défavorable du gouvernement).
Vote : Abstention : F.O., C.G.T., certains élus
Contre : autres élus
Pour : C.F.D.T., C.F.T.C., FA-FPT, U.N.S.A.
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n°4 : proposé par FA-FPT : demande un alignement sur l’Etat. A l’Etat, l’agent peut conserver 60 jours sur un CET et continuer à accumuler des jours sur un second CET. Dans la territoriale, l’agent ne peut pas dépasser les 60 jours. (avis défavorable du gouvernement).
Vote : Abstention : F.O., C.G.T., élus
Pour : C.F.D.T., C.F.T.C., FA-FPT, U.N.S.A.
Vote sur le texte : Pour : 4 élus
Contre : C.F.D.T., C.G.T., F.O., FA-FPT
Abstention : U.N.S.A., C.F.T.C., autres élus
5.
Communication de la DGAFP sur les conditions de santé et de sécurité au travail
Les signataires actuels de l’accord : C.F.D.T., C.F.T.C., U.N.S.A., FA-FPT, F.O.
En attente : C.G.T., F.S.U.
Points importants de ce rapport :
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fonction d’observation de la santé au travail
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mise en place de CHS-CT dans la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale
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création d’une véritable fonction de « préventeur » pour les ACMO
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amélioration des fonctions des ACFI. Ils auront une fonction de médiation
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clarification des recrutements des médecins de prévention, mutualisation des services de prévention
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obligation d’utilisation du document unique
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prise en compte des risques psycho-sociaux
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extension de l’enquête SUMER
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amélioration de la formation des agents
