L’essentiel – La réforme de la fonction publique

La réforme de la fonction publique, lancée en grande pompe début 2008 avec la présentation du projet de loi sur la mobilité et le Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani, a vu sa mise en œuvre ralentir nettement depuis.

Quelle réforme de la fonction publique

Tout au long de l’année 2008, les syndicats de territoriaux se sont interrogés sur l’empressement avec lequel le gouvernement semblait décidé à changer les règles en la matière. Cette critique a été entendue dès le mois d’avril lors de la présentation du Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani. Ce dernier y évoquait notamment les changements à envisager afin d’améliorer la lisibilité de la rémunération, d’organiser le recours aux contractuels ou de moderniser les concours.
Les syndicats se sont à nouveau fait entendre lors de l’inscription en urgence au Parlement du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et son adoption au Sénat à la même période. Puis enfin au mois de novembre à l’occasion de la présentation du texte sur le dialogue social.

L’année 2009 a été marquée par un autre rythme. La loi sur la mobilité n’a été adoptée qu’en juillet et celle sur le dialogue social ne devait être examinée qu’au mieux à partir de la fin de l’année. Les autres dossiers (concours, rémunération) semblent avancer… tout aussi paisiblement.

Les questions statutaires

La question du maintien du statut de la fonction publique, déjà évoquée à l’époque du Livre blanc, a été relancée en 2009 avec la proposition de loi du député (UMP) Jean-Pierre Gorges relative à la « liberté de recrutement » dans les collectivités. Le statut actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple, indique le texte. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle. Cette initiative a suscité un certain émoi dans la fonction publique territoriale, même si elle n’a quasiment aucune chance d’aboutir.

Par ailleurs, la refonte des catégories se poursuit. Le projet concernant la B a été présenté en avril 2009, et devrait être mis en œuvre à partir de 2010. Les discussions relatives à la A ont débuté en juillet 2009.

La rémunération à la performance

Depuis 2008, le gouvernement travaille à une extension de la rémunération au mérite dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale. André Santini, alors secrétaire d’Etat à la Fonction publique, avait à de nombreuses reprises plaidé pour le développement d’un tel dispositif.
Le rapport de Michel Diefenbacher de mai 2009 sur l’intéressement collectif est venu marquer le début de négociations entre le gouvernement et des syndicats réticents.

Par ailleurs, des discussions pour l’extension à la FPT de la prime de fonction et de résultats qui s’applique aux attachés et aux cadres de laFPE doivent débuter à l’automne 2009.

La rénovation du dialogue social

A la suite des accords de Bercy du 2 juin 2008, le gouvernement a élaboré un projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique qui a été présenté le 1er avril en Conseil des ministres. Ce texte est notamment critiqué par les syndicats pour les nouvelles règles relatives au paritarisme qu’il instaure, les employeurs ne prenant plus part au vote.
Les comités techniques de la fonction publique de l’Etat seront désormais élus directement par les agents. (…) L’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité, prévoit également ce projet de loi qui devrait en principe débuter son examen au Parlement avant la fin de l’année 2009.

La formation des fonctionnaires

La loi du 19 février 2007 a posé les bases dans ce domaine et une nouvelle réforme globale n’est pas à l’ordre du jour. Des adaptations de ce texte pour les fonctionnaires territoriaux sont toutefois en cours.

Le 18 mai 2009, le gouvernement a rencontré les syndicats pour faire ses premières propositions à la suite du rapport « Le Bris » sur la formation des agents de l’Etat. Eric Woerth et André Santini [alors secrétaire d'Etat à la fonction publique, ndlr], qui souhaitaient aboutir à la rentrée, proposaient de professionnaliser les formations en développant les « stages en responsabilité » et en supprimant les « formations trop académiques ».

Concernant la FPT, des réflexions sont en cours sur certaines formations, notamment celle des ingénieurs en chef territoriaux, qui doivent aboutir avant la fin 2009.

Par ailleurs, une « modernisation » des concours est réalisée peu à peu.

La loi sur la mobilité

Ce texte promulgué le 3 août 2009 a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le projet de loi avait été présenté avant le Livre blanc de Jean-Ludovic Silicani. Cet aspect de la réforme sera donc développé dans un dossier distinct.

Pour information, ce projet de loi vise trois objectifs :

• lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable ;

• créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service ;

• moderniser la gestion des ressources humaines.

EXTRAIT DU CNN DU 19 20 21 FEVRIER 2008

N° 32 du 18 avril 2011

FONDS D’ORGANISATION / SYNDICALISATION 2009 - 2014

PERIODE 2012 - 2014

Le CNC des 19 – 20 – 21 février 2008 avait débattu et adopté des orientations du plan d’action 2009 – 2014.

Le plan d’action proposé visait à prendre en compte et à accompagner les orientations adoptées au congrès de Grenoble, cela s’était traduit par une évolution du fonds en prenant en compte les défis identifiés par le BN :

• le développement et notre présence syndicale,

• le renouvellement générationnel,

• la cohérence et le renforcement organisationnels,

• la dynamique participative et les pratiques syndicales qui y sont liées.

La structure du fonds a évolué en trois axes composés de neuf lignes au total afin de les rendre plus lisibles. Ces axes retenus étaient :

• l’Organisation,

• la Syndicalisation,

• les Priorités du Plan de travail confédéral.

Par ailleurs, le CNC avait, dans le cadre des « priorités nationales », décidé d’apporter une aide spécifique aux organisations couvrant le champ de la Fonction Publique de l’Etat afin d’y conforter notre présence et d’y assurer l’avenir de la CFDT.

L’annexe 1 ci-jointe reprend le cadre du fonds d’organisation et syndicalisation 2009 – 2014 adopté par le CNC des 19 – 20 – 21 février 2008. Par ailleurs, chacun peut se reporter à la note adoptée par le CNC à l’unanimité.

LE CONTEXTE ACTUEL

Les orientations adoptées au congrès de Tours en 2010 pour Reconstruire l’avenir avec les salariés sont traduites dans le Plan de travail confédéral adopté par les BN de novembre et décembre 2010.

Six chantiers prioritaires sont ciblés pour préparer cette évolution :

• Soutien et accompagnement des militants

• Proximité avec les salariés

• Services aux adhérents

• Place des syndicats – rôle des structures CFDT

• Place et prise de responsabilité des jeunes, des femmes, des personnes issues de la diversité

• Information – communication en direction des salariés, des adhérents, des militants, des responsables.

Ces 6 chantiers sont l’occasion de nous réinterroger sur notre organisation interne ; ils font l’objet de groupes de travail et de futures expérimentations afin qu’un certain nombre de réflexions, d’évaluations, de propositions puissent être soumises à l’AG des syndicats prévue en novembre 2012.

Cela pourrait se traduire à l’évidence par une évolution profonde, voire à une réorganisation totale du fonds d’organisation/syndicalisation au-delà du plan actuellement en cours, c'est-à-dire au-delà de 2014.

LES DECISIONS POUR LA PERIODE 2012 – 2014

Compte tenu des éléments développés précédemment, tout en maintenant dans l’état l’architecture des fonds adopté en février 2008 par le CNC, le BN a décidé de tenir compte des évolutions constatées :

• En conservant la Fédération des Services sur la ligne budgétaire affectée aux priorités nationales.

• En tenant compte du plan de travail confédéral pour la reconduction et le renouvellement des plans actuels.

De fait, la période triennale 2012 - 2014 constitue l’ultime période de demande d’aide au fonds sous sa forme actuelle.

Les organisations doivent intégrer le fait que le financement accordé est limité dans le temps aux 3 ans de la période.

Une nouvelle approche devrait être mise en réflexion à l’issue de l’AG de 2012.

Il est proposé que, dans les conditions adoptées au CNC de février 2008 (présentation d’un bilan politique, d’objectifs, d’un budget prévisionnel), les plans actuels puissent être reconduits à la demande des organisations.

Contrairement à la période qui s’achève (où la ligne 2.1 Syndicalisation Initiatives professionnelles et interprofessionnelles dite « fermée » imposait aux organisations de déposer leurs dossiers dans un délai précis), pour ce dernier plan, toutes les lignes seront dites « ouvertes », cela favorisera la souplesse pour émarger au fonds. Les organisations pourront déposer des demandes à tout moment de la période dans la mesure où des disponibilités financières seront encore mobilisables.

Cette disposition prend tout son sens dans la mesure où l’AG de novembre 2012 actera des décisions dont certaines pourraient s’avérer lourdes en termes de financement pour l’organisation dans le cas de généralisation d’expérimentations impactant toutes les structures CFDT (par ex. mise en place de référents).

Les autres principes et règles de fonctionnement sont inchangés

→ Principe de complémentarité : le fonds n’intervient qu’en complément des efforts fournis par les organisations (50% maximum du coût de l’opération). Cela suppose de s’assurer de la viabilité du co-financement. S’agissant des financements, l’intervention du fonds est, sauf exception, dégressive afin de conduire les organisations à assurer le relais en fin de contrat.

→ La prise en compte de l’accompagnement militant : l’importance grandissante de la problématique de la gestion des parcours militants doit nous conduire à considérer la subrogation (à la suite d’un accord écrit le salarié reste dans les effectifs de l’entreprise, la CFDT rembourse intégralement à l’employeur les salaires et les charges) comme un moyen essentiel pour accompagner les militants engagés sur les contrats. Elle doit progressivement devenir la règle : les équipes devront négocier avec l’employeur. La réponse formelle de l’employeur sur la demande de subrogation sera examinée.

→ Principe de contractualisation et de mutualisation : les dossiers mettant en jeu plusieurs organisations sont privilégiés. Seules les fédérations et les unions régionales peuvent déposer des dossiers. Toute modification du contrat (périmètre du dossier, changement de titulaire, modification des objectifs) doit faire l’objet d’une information du DOF, en vue de la saisine de la CCO.

→ Le respect de la charte de la cotisation syndicale : tant sur l’application du taux de collecte (0,75 %) que sur la réévaluation des cotisations. En outre, une attention particulière sera portée sur la mise à jour régulière des fichiers du syndicat et leur transmission au SCPVC, sur le déploiement du NNEc 254894.

→ Des objectifs précis et mesurables permettant d’assurer le suivi et d’évaluer l’opération.

→ Un suivi effectif en lien avec la Confédération(DOF), permettant bien sûr d’avoir un regard sur la mise en œuvre des contrats et des engagements, de repérer les difficultés de mise en œuvre, d’apporter un accompagnement éventuel si nécessaire pour favoriser la réussite du projet, mais aussi de réajuster le niveau de financement du contrat si cela ne se justifie plus, voire d’arrêter un contrat si les bilans de suivi font apparaître que les objectifs fixés ne seront manifestement pas atteints, si les conditions qui ont présidé au lancement de l’opération ont été modifiées, en cas de non mise en œuvre.

Ce suivi doit permettre aussi d’évaluer qualitativement les retombées des actions engagées et leur traduction concrète en terme de structuration, de renouvellement des équipes, de syndicalisation, de rénovation et renforcement de notre tissu militant, d’évolution des pratiques syndicales, de prise en charge des publics spécifiques.

MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES 2012 - 2014

Afin d’alléger la procédure de demande d’émargement au fonds par les organisations fédératives, il a été décidé de simplifier la constitution des dossiers.

Le principe retenu est que les demandes émanant des organisations concernent des dossiers pour lesquels une reconduction est sollicitée.

Les organisations doivent fournir, pour chaque dossier qu’elles veulent poursuivre :

• le bilan politique qu’elles tirent sur la mise en œuvre du dossier durant les trois ans écoulés, (ce bilan doit être en lien avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs contenus dans le dossier pour lequel une prolongation est demandée).

• les objectifs poursuivis pour les trois ans à venir.

• le budget prévisionnel.

• le projet de financement.

Le 1er mai 2011

Solidarité internationale et progrès social

Le 1er mai, journée de solidarité internationale du monde du travail, prend un relief particulier dans un monde marqué par des évolutions majeures.

Les organisations CFDT - CGT – FSU – Solidaires – UNSA expriment leur soutien aux peuples des pays arabes qui se soulèvent pour la dignité et la liberté. Partout dans le monde, cette onde de choc salutaire bouscule les dictatures et porte un message d’espoir de liberté, de démocratie et de progrès social.

Elles font aussi du 1er mai une journée de solidarité européenne en dénonçant les politiques d’austérité imposées par les Etats membres de l’Union et les Institutions européennes pour « assainir » les dépenses publiques. Les salarié(e)s ne doivent pas payer le coût d’une crise dont ils ne sont pas responsables.

En France, le 1er mai 2011 se déroule dans un contexte de crise économique et sociale qui creuse les inégalités et mine la cohésion sociale, un contexte de tension sociale toujours forte liée aux préoccupations des salariés en matière d’emploi, de salaires et de conditions de travail qui se sont exprimées fortement dans les mobilisations de 2009 et 2010 face à la crise et à la réforme des retraites.

Partout participons aux manifestations unitaires pour :

· Donner la priorité à l’emploi par des politiques économiques et sociales, prenant appui sur une réelle politique industrielle qui réponde aux impératifs écologiques et des services publics de qualité, favorisant la réduction des inégalités ; prioriser des mesures en faveur des jeunes ; mettre fin au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ;

· Améliorer les salaires, les pensions et le pouvoir d’achat, permettre à chacun de vivre dans la dignité en garantissant le droit pour toutes et tous à une protection sociale solidaire et de haut niveau tout au long de la vie ; faire reculer les inégalités entre les femmes et les hommes ;

· Améliorer les conditions de travail et faire reconnaître la pénibilité ;

· Lutter pour l’égalité des droits et contre toutes les discriminations, notamment concernant tous les travailleurs migrants.

L'exigence d'une vie meilleure faite de justice sociale, du respect des droits fondamentaux, d'un travail décent, reconnu et valorisé doit se faire entendre.

Mobilisons-nous pour le « vivre ensemble », la solidarité entre les salariés et l'égalité des droits, le choix de la paix, le choix du social. C’est de cette façon que reculeront l'exclusion, le racisme, le rejet de l'autre.

Nos organisations appellent tous les salariés, les chômeurs et les retraités à participer aux manifestations unitaires organisées dans toute la France.

Pénibilité

Deux décrets sur la prévention

qui manquent d’ambition

Le ministère du travail a soumis aux partenaires sociaux deux projets de décrets sur la prévention de la pénibilité. Le nombre d’entreprises concernées par l’obligation de négocier est très restrictif :

· La CFDT refuse le seuil minimum de 50 % de salariés exposés à la pénibilité. Cela exonèrerait trop d’entreprises et exclurait de nombreux salariés concernés ;

· Ce seuil créé des inégalités entre salariés ;

· Les salariés en contrat d’apprentissage ou en alternance doivent être décomptés dans les effectifs.

Les actions de prévention devant figurer dans les accords sont minimalistes. Pour la CFDT les actions de prévention obligatoires pour les entreprises doivent s’inscrire dans un projet global, avec l’adaptation immédiate des postes de travail et l’anticipation de l’aménagement des carrières professionnelles pour les métiers les plus pénibles.

Le texte doit encadrer le contenu de la négociation dans les branches. C’est le seul moyen de toucher les salariés des plus petites entreprises.

Le texte est très flou sur la question des dérogations. La CFDT craint un effet d’aubaine pour certaines entreprises.

La CFDT demande que le décret manifeste une réelle volonté de traiter le problème de la prévention de la pénibilité. A défaut, l’usure professionnelle continuera à conduire des salariés à l’exclusion de l’emploi.

La société qui fabrique les thés et tisanes "LIPTON" et "L'éléphant" ferme son usine en France (Aubagne) pour l'installer en Roumanie

Elle s'oppose à une reprise par les salariés, elle vire tous les travailleurs uniquement pour augmenter ses bénéfices .
L'usine était parfaitement rentable, mais les actionnaires veulent gagner plus d'argent en délocalisant.

OK !!! Mais soyons logiques, et boycottons leurs produits ; qu'ils aillent chercher des clients en Roumanie !!!

BOYCOTT !!!

Faites suivre ce message si vous adhérez à son contenu et agissez en conséquence !!!Indignez vous !!!Merci.

ET SURTOUT FAIRE SUIVRE SI VOUS ÊTES D' ACCORD !