Les effets concrets de la réforme des retraites pour les territoriaux.

La réforme des retraites a été définitivement votée le 9 novembre 2010, et s’applique dès le 1er juillet 2011. Mais certaines mesures ne produiront tous leurs effets qu’en 2018, voire, pour le départ à 67 ans à taux plein sans décote, à partir de 2020.

La fonction publique est largement touchée par cette réforme qui vise notamment à rapprocher sa situation avec celle du privé. Les évolutions sont nombreuses pour les fonctionnaires.

Notre dossier présente les conséquences concrètes de la réforme pour les territoriaux.
Nous avons demandé à plusieurs lecteurs fonctionnaires, emblématiques dans leur situation, des principaux changements provoqués par la réforme, d’effectuer la simulation pour leur propre cas. Vous pourrez ainsi retrouver les conséquences pour votre propre parcours.

Jurés citoyens et jugement des mineurs

La CFDT inquiète pour l’avenir de la justice

Un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur la justice des mineurs va être débattu à partir du 17 mai au Sénat puis à l’Assemblée nationale puisque le gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Cette procédure, outre le fait qu’elle n’est pas justifiée, va escamoter une partie des débats.

L’enjeu majeur de ce texte est la modification de la justice des mineurs avec la remise en cause des principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945.

Ce projet de loi qui aligne la justice des mineurs sur celles des majeurs ne tient pas compte de la décision du conseil constitutionnel qui a récemment censuré des dispositions de la Loppsi, rappelant les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs. Ce projet de loi ignore notamment, la Convention internationale des droits de l’Enfant.

Pour la CFDT, la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs est une façon déguisée de faire baisser la majorité pénale en France alors que la tendance est inverse dans les pays européens.

Par ailleurs, ce texte prétend rapprocher les citoyens de la justice. La participation du peuple aux décisions de justice tant pénale, que civile est déjà une réalité. Cours d’assises, tribunaux pour enfants, conseil de prud’hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Pour la CFDT, la question de la justice et les principes sur lesquels elle se fonde nécessite un véritable débat de fond. La procédure accélérée n’est pas adaptée.

CONGRES DU SYNDICAT CFDT INTERCO13

Le 10 mai 2011,avait lieu le congrès du syndicat INTERCO 13.

Notre Section Ouest Provence et Mairie d'ISTRES y est allée avec une délégation de 13 militants.

Sur ces 13 militants,4 se sont présentés à l'élection du nouveau bureau,malheureusement,aucun des candidats ouest Provence et mairie d'ISTRES n'ont été élus.

Malgré l'évincement de notre section ouest Provence Mairie d'ISTRES au sein de la nouvelle équipe,nous tenons à vous rassurer de notre volonté à toujours vous accompagner dans toutes vos sollicitations.

Notre engagement reste intact,la défense des agents restant l'unique priorité qui nous motive.

Le Secrétaire Général de la section

CFDT Ouest Provence et Mairie d'ISTRES;

Jean Pierre JACQUEL

L’Assemblée se penche sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires

Les députés de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) ont débuté mi-avril des auditions pour « étudier la capacité de maîtrise de l’évolution de la masse salariale de la fonction publique par l’Etat, les collectivités et les employeurs hospitaliers », comme l’a souligné mardi 10 mai Bernard Derosier (SRC, Nord), co-rapporteur et président duCSFPT.

Environ 150 000 bénéficiaires de Gipa – Pour 2011-2012, « la « non-dépense » engendrée par le gel du point d’indice représente 1,86 milliard d’euros, dont 860 millions pour l’Etat », a expliqué Jean-François Verdier, Directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
La Gipa, avancée par le gouvernement pour argumenter que le pouvoir d’achat des fonctionnaires ne diminue pas, va en outre concerner en 2011 « 100 à 150 000 » d’entre eux et devrait coûter « environ 100 millions d’euros (comme en 2009), contre 50 millions en 2010 ».
Le DGAFP a également indiqué que pour un montant global de 1,250 milliard d’euros versés en 2010 (1,180 en 2009), 26 millions d’heures supplémentaires ont été prises par des agents de la FPT, et que 90 % des territoriaux concernés sont des catégories C.

Autre point de discussion évidemment : la règle du non-remplacement d’un départ de fonctionnaire à la retraite sur deux. Selon une étude du Centre d’analyse stratégique, le non-remplacement des départs à la retraite de catégorie C est plus de 2 fois supérieur à celui des agents de catégorie A et pratiquement 3 fois supérieur à celui des agents de catégorie B en 2006-2007.
Une tendance qui, selon Vincent Chriqui, directeur du CAS aussi auditionné mardi 10 mai, devrait ralentir dans les années à venir.

Puissant moteur - Pour Julien Dubertret, directeur du Budget, également entendu par les députés le 10 mai, le « un sur deux » constitue « un moteur très puissant pour s’obliger à se questionner collectivement sur les missions » et est appliqué au cas par cas dans les ministères.
On observe ainsi « une stabilité des emplois au ministère de l’Enseignement et de la recherche, et le ministère de la Justice a bénéficié de manière constante de créations d’emplois durant le quinquennat. Certains ministères sont à presque 80 % de taux de remplacement ; d’autres sont plus proches de 30 à 40 %, et l’ensemble aboutit à une proportion d’un sur deux ».

Bernard Derosier a en outre insisté sur les difficultés à bien connaître l’état de l’emploi public de l’Etat. Pour Jean-François Verdier, la situation a « considérablement évolué ».
« L’Observatoire de l’emploi public a été réactivé à l’occasion de la mise en place du Conseil commun de la fonction publique qui sera installé après les élections professionnelles d’octobre ».
La DGAFP organise aussi chaque année « une conférence de GPECavec chacun des ministères, un comité des DRH publics et privés qui a vocation à échanger des bonnes pratiques. Et avec la réforme territoriale de l’administration de l’Etat, il existe désormais des responsables de GPEC au niveau régional, etc ».
En bref, pour Jean-François Verdier, « l’Etat commence à faire une bonne GPEC ».

La Direction générale des collectivités locales (DGCL)

proroge le dispositif exceptionnel concernant les lauréats

de l’examen professionnel de rédacteur.

Aucune garantie n’est cependant apportée

sur leur nomination effective.

Les quelque 6.000 lauréats de l’examen professionnel de rédacteur peuvent être rassurés.
La validité de ce dernier est désormais assurée sans limitation de durée.
Au cours des négociations sur la réforme de la catégorie B, le Direction générale des collectivités locales (DGCL) a en effet indiqué aux syndicats que les collectivités pourraient continuer à procéder à des nominations dans ce vivier, au-delà du 1er décembre 2011, date limite que prévoyait le décret du 28 novembre 2006.

Nomination dérogatoire aux quotas – Autre engagement de laDGCL : la poursuite de la procédure de nomination dérogatoire aux quotas.
Les collectivités pourront en effet continuer à effectuer des promotions par cette voie, dans la proportion d’une nomination pour deux recrutements par concours, détachement ou mutation externe.

Les syndicats déplorent néanmoins une « victoire à la Pyrrhus », compte tenu de l’effectif existant de lauréats qui ne pourra que difficilement être résorbé. Surtout si l’organisation de cet examen professionnel se poursuit, comme cela a encore été le cas en fin d’année dernière.