Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires
R. Richard 05/11/2010 mis à jour le 09/11/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT

Age de départ
Catégorie active – Pénibilité
Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés
Durée de cotisation
Taux de cotisation
Minimum garanti
Polypensionnés
Carrière longue
Travailleurs handicapés
Ce qui n’a pas changé
Age de départ
Avant
60 ans, avec annulation de la décote à 65 ans.

Après
Elément clé de la réforme, le passage de l’âge légal de départ à la retraite est repoussé à 62 ans, au rythme de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011.
L’âge d’annulation de la décote est, lui aussi, décalé de deux ans, à 67 ans. Il reste toutefois différentes exceptions à ce principe, détaillées ci-après.

Catégorie active – Pénibilité
Avant
Les fonctionnaires exerçant certains métiers, dit « catégories actives » (policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, fossoyeurs, égoutiers, personnels soignants des hôpitaux), bénéficiaient d’une possibilité de départ anticipé à 50 ou 55 ans selon le métier exercé.

Après
Ces catégories subissent aussi le décalage de deux ans, et partiront désormais à la retraite à 52 et 57 ans, selon le métier exercé.
Par ailleurs, la réforme a introduit un dispositif lié à la « pénibilité » pour tous les salariés. Ceux prouvant une invalidité de 10% pourront prendre leur retraite à 60 ans à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l’exposition à des facteurs de pénibilité.

Parents de trois enfants ou d’enfants handicapés
Avant
Possibilité de départ anticipé pour les parents fonctionnaires ayant élevé trois enfants et travaillé 15 ans dans la fonction publique.

Après
L’accès au dispositif sera fermé pour ceux qui n’en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Les conditions actuelles demeureront inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.

Assouplissement du gouvernement lors de l’examen au Parlement, pour le public comme le privé, les parents de trois enfants nés entre juillet 1951 et 1956 pourront partir à 65 ans sans pénalité.
De même, les parents d’enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.

Durée de cotisation
Avant
La réforme de 2003 avait fait passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 à 40 ans entre 2003 et 2008, afin d’aligner le public et le privé.

Après
41 ans et un trimestre pour le public comme le privé, au rythme d’un trimestre par an de 2009 à 2010.

Taux de cotisation
Avant
7,85% pour les fonctionnaires.

Après
10,55%, comme dans le privé. Le rattrapage s’effectuera au rythme de +0,27% par an sur dix ans.

Minimum garanti
Avant
Une pension minimale, fixée selon le nombre d’année de travail dans la fonction publique (1 067 euros pour une carrière complète), est versée à partir de l’âge d’ouverture des droits.

Après
Alignement sur le minimum contributif dans le privé, l’obtention du minimum garanti est décalée au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote. Le montant reste toutefois plus favorable dans le public.

Polypensionnés
Avant
15 années de service étaient nécessaires pour bénéficier d’une pension dans la fonction publique.

Après
Il suffira d’avoir deux ans de service pour en bénéficier.

Carrière longue
Avant
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ans pouvaient partir avant 60 ans à condition d’avoir une durée de cotisation équivalente au taux plein majoré de huit trimestres.

Après
Les assurés ayant commencé leur activité à 14, 15, 16 ou 17 ans pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans maximum ou avant 60 ans, aux même conditions de durée d’assurance qu’actuellement.
L’âge de la retraite augmentera tout de même progressivement pour ces assurés au rythme de quatre mois par an, mais sans dépasser 60 ans.

Travailleurs handicapés
Avant
Retraite anticipée réservée à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80%.

Après
Le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Ce qui n’a pas changé
Bien qu’il en ait été question au cours des négociations avec les syndicats, le montant de la retraite des fonctionnaires sera toujours indexé sur le salaire des six derniers mois de travail.
L’alignement sur le privé – calcul sur les 25 meilleures années – n’a donc pas été retenu.

Demandées par les syndicats, la meilleure prise en compte des primes dans le calcul des retraites et la systématisation des retraites complémentaires pour les territoriaux n’ont pas été mis en œuvre.

L'entente syndicale appelle l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire à entrer activement dans une première journée d'action le 15 novembre 2010

Suite aux annonces budgétaires pour 2011, les organisations syndicales se sont réunies le 14 octobre. Le constat effectué, elles ont toutes convenu, au regard de la gravité de la situation, de la nécessité de mettre en commun leurs forces d'actions et de propositions dans l'intérêt des personnels.

A télécharger

Adobe Reader

Mobilisons-nous le 15 novembre !

201K

La CFDT, qui a prévu d'indemniser ses adhérents pour le mouvement contre la réforme des retraites, à hauteur de 18 euros par jour de grève, n'a encore "aucune visibilité" sur la somme que cela peut représenter mais sa réserve devrait lui permettre d'y face, selon sa trésorière.

Fin octobre, Anousheh Karvar avait indiqué à l'AFP que la centrale, qui dispose d'une réserve de plus 100 millions d'euros, accumulée au fil des ans, avait lancé le processus d'indemnisation de ses adhérents qui ont fait grève contre la réforme des retraites.

Mais pour l'heure, nous n'avons "aucune visibilité" sur la somme que cela va représenter, puisque "tous les dossiers ne sont pas encore remontés" et "le mouvement n'est pas terminé", une nouvelle journée de mobilisation étant prévue le 23 novembre, a-t-elle souligné vendredi, interrogée par l'AFP.

Le montant du remboursement est de 18 euros par jour de grève, a précisé Mme Karvar, confirmant un chiffre annoncé par France Info.

Le remboursement semble assuré, puisque les réserves sont constituées "de manière à permettre d'indemniser dix jours de grève par an par adhérent", a souligné la trésorière de la CFDT, qui revendique 800.000 adhérents.

La caisse est abondée par les cotisations des adhérents et "c'est leur argent que nous leur rendons", a précisé la trésorière en soulignant que la solidarité avec les grévistes non encartés s'organise au niveau local.

La procédure d'indemnisation "existe depuis 1974" et, selon les statuts, elle doit concerner les seuls mouvements "internes aux entreprises", mais la confédération a décidé à titre "exceptionnel" de l'étendre au mouvement interprofessionnel sur les retraites, a expliqué Mme Karvar.

La réserve, gérée par la Caisse nationale d'action syndicale (CNAS), sert aussi aux différentes dépenses de solidarité et d'actions juridiques de la centrale

Réforme des retraites

La loi validée reste injuste et inefficace

La CFDT prend acte de la validation de la loi sur la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel. D’aucune manière, cette décision ne modifie notre appréciation générale de la réforme.

Depuis le mois de juin, la CFDT ne cesse d’expliquer le caractère fortement injuste et inéquitable de cette loi. Le recul des bornes d’âge à 62 et 67 ans pénalise les salariés qui ont commencé à travailler tôt et les travailleurs aux carrières précaires. Les dispositions concernant la pénibilité ne sont pas satisfaisantes car elles ne prennent pas en compte les conséquences sur la santé qui apparaissent après l’âge de 60 ans.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les articles sur la médecine du travail étaient des « cavaliers législatifs », hors du sujet des retraites. La CFDT avait déjà dénoncé ce cavalier. Elle continue de demander que ce sujet fasse l’objet d’un débat législatif spécifique.

La CFDT a obtenu l’ouverture d’un débat national portant sur une réforme globale du système à partir du début de l’année 2013. Cela fait des retraites un des sujets incontournables des années à venir.

Sujet : urgent retraites

L'article 11 de la Constitution ayant été révisé en 2008, il y a moyen

de contraindre le Président de la République de proposer un référendum

sur les retraites, à condition que ce référendum soit proposé par 1/5

des parlementaires, eux-mêmes soutenus par 1/10 des électeurs (nous). SOIT 4,4 millions de signatures : la mobilisation rend l'objectif facile !

Pour mémoire, même si la réforme des retraites devait être adoptée par

le Sénat et l'Assemblée Nationale, tout n'est pas perdu, la loi peut ne

pas être appliquée. Il est encore temps de tout mettre en œuvre pour s'opposer à cette réforme des retraites.

Voici donc le lien pour signer cet appel :

http://www.referendumretraites.org/


1/10e des électeurs, ça fait du monde ! A nos claviers ! Envoyons ce lien à tous

L’ex-préfet de PACA condamné pour diffamation contre la région

C. Garcia | 05/11/2010 | Publié dans : Actu juridique - Régions

Le président (PS) du conseil régional, Michel Vauzelle, avait porté plainte contre Michel Sappin, alors préfet de PACA, pour des propos ambigus qu’il avait tenus devant la presse à l’égard de l’exécutif régional. Michel Sappin a été condamné le 5 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation publique contre un citoyen en charge d’un mandat public.

Alors qu’il était préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Michel Sappin avait tenu à l’hiver 2010 des propos ambigus à propos de l’exécutif régional, lors de conférences de presse. L’affaire était partie d’un courrier adressé au Premier ministre par le président du conseil régional, Michel Vauzelle (PS), concernant la gestion des fonds structurels européens en PACA.
Michel Sappin n’avait pas apprécié le procédé et l’avait fait savoir, ponctuant sa version des faits par des amabilités sur les méthodes des élus régionaux. Quelques références à peine voilées à une affaire en instruction de détournements de fonds par une des adjointes de Michel Vauzelle avaient fait bondir l’exécutif qui avait alors décidé de porter plainte contre le préfet.

Suite au procès qui s’est tenu le 8 octobre, la décision a été rendue ce matin 5 novembre. Elle condamne Michel Sappin à payer une amende de 4 000 euros et à verser un euro de dommages et intérêts à Michel Vauzelle. Le délibéré précise qu’une seule phrase est à l’origine de cette condamnation : « Que je sache, aucun préfet ou sous-préfet n’a été accusé de détournements de fonds ».

Satisfait de cette décision, Michel Vauzelle en a profité pour faire la morale aux préfets : « Ils ont un devoir de réserve. Il leur est interdit, par exemple, de se comporter en militants du parti au pouvoir, encore moins d’injurier la Nation en la personne de ses représentants comme de tous les élus du peuple ».
Son avocat, Maître Gilles Gauer, ajoute que les représentants de l’Etat ne bénéficient pas juridiquement de la même liberté d’expression qui autorise la presse, par exemple, à critiquer les élus.
Le successeur de Michel Sappin, promu chef du service de l’Inspection générale de l’administration en début de semaine, est prévenu !

La section Cfdt du Cete Méd et CP2I Dom (Aix en Provence) du Syndicat
Régional Equipement PACA (FGTE) adresse à notre secrétaire général
Confédéral, François Chérèque la lettre ouverte suivante :

" Cher François,

Nous, adhérents de la section, essayons depuis près de deux mois,
avec nos moyens limités, de faire partager autour de nous, notre
combat CONTRE UNE LOI INJUSTE, POUR UNE REFORME ÉQUITABLE DES RETRAITES.
Nous avons réussi, au niveau de nos deux services de 450 salariés
(fonctionnaires et contractuels), à travailler avec la CGT et l'UNSA
dans le cadre d'une intersyndicale équilibrée et respectueuse des
expressions de chacune des organisations. Nous parvenons parfois même
à y associer FO, sans modifier nos revendications.
La majorité des agents du service nous soutiennent bien que moins d'un
quart soient syndiqués. Nous avons le sentiment que ce qui nous
rapproche est et doit être plus fort que ce qui nous sépare ou que
ceux qui veulent nous séparer (patronat ou UMP ou ...).
Nous avons apprécié les interventions télévisées communes de François
Chérèque et Bernard Thibault.
Nous savons bien qu'après la promulgation de la loi, notre action
syndicale sera différente de celles de ces deux derniers mois. D'ici là,
nous invitons la Confédération à continuer à travailler dans le cadre
de cette intersyndicale forte.
La proposition d'engager des négociations avec le MEDEF sur l'emploi des
jeunes et des seniors est sur le fond très intéressante, car elle touche
au fond du problème, mais évitons de mettre la charrue avant les bœufs.
Elle aurait pu être mise en avant plus tôt. L'absence de négociations aurait pu être un argument supplémentaire pour refuser la réforme injuste du gouvernement.
Le MEDEF et le gouvernement (on ne sait plus qui est la courroie de
transmission de l'autre) ont montré depuis des années que la négociation
n'est pas leur mode préféré de fonctionnement et que leur pratique est
bien souvent dilatoire (cf. la pénibilité ou la représentativité syndicale dans le privé).
Ne donnons pas des billes à l'UMP, qui n'est pas notre tasse de thé !
Nous avons gagné la bataille de l'opinion publique, ne perdons pas celle
de l'opinion syndicale !
Merci de l'attention que tu porteras à notre courrier.
Salutations syndicales "

Pour la section Cfdt du Cete Méd et CP2I Dom (Aix en Provence)
du Syndicat Régional Equipement PACA (FGTE)
le secrétaire
Patrick Fourmigué