CFDT, CGT, FSU, UNSA, Solidaires

28 avril : pour l’amélioration des conditions de travail

et la reconnaissance de la pénibilité.

Les aspirations à une juste réparation des conséquences de la pénibilité du travail sur l’espérance de vie font partie des raisons profondes des mobilisations des salariés tant dans le privé que dans le public. De façon plus large, toute souffrance au travail doit être combattue et le travail doit être réhabilité.

L’influence de la pénibilité du travail sur l’espérance de vie a été reconnue par la loi réformant les retraites de 2003 en prévoyant dans son article 12 une négociation au niveau interprofessionnel. Toutes les organisations syndicales ont porté un dispositif permettant à la fois de prévenir les mauvaises conditions de travail et de compenser les effets liés à l’exposition aux pénibilités entre autre, par un départ anticipé.

Les négociations engagées de 2005 à 2008 n’ont pas abouti. Pourtant les travaux menés tant par les experts, les chercheurs et les négociateurs ont apporté de nombreux éléments permettant de penser qu’il est possible de définir, de prévenir et de réparer les pénibilités subies.

La réforme des retraites du 9 novembre 2010 ne répond pas à l’un des objectifs fixé par les organisations syndicales : permettre à des salariés usés prématurément à cause de leurs mauvaises conditions de travail et ayant une espérance de vie réduite, de vivre une retraite en bonne santé d’une durée équivalente à d’autres salariés non exposés

Les projets de décrets sur la pénibilité viennent d’être rejetés par les organisations syndicales dans les différentes instances de concertation.

• Ce dispositif, basé sur une approche médicale, ne répond pas aux exigences des salariés ayant été exposés aux facteurs de pénibilité de partir plus tôt à la retraite.

• Ce dispositif n’est pas équitable et s’apparente à un véritable parcours du combattant pour faire reconnaître son IPP*¹ au titre de la pénibilité.

• La durée minimale d’exposition de 17 ans est exorbitante et le cumul des expositions n’est pas pris en compte.

• L’absence de représentants des salariés au sein de la commission pluridisciplinaire laisse place à l’arbitraire.

Les négociations de branches ou d’entreprises qui vont s’ouvrir doivent prendre en compte les organisations du travail, les modes de management, la place des salariés dans les modes de production et les inégalités Femmes-Hommes. Elles doivent permettre d’allier prévention, aménagement des carrières professionnelles et réparation avec une juste compensation des conséquences de la pénibilité sur l’espérance de vie.

Dans la fonction publique, « le service actif » ne répond qu’imparfaitement et partiellement à la prise en compte de la pénibilité. Des discussions doivent s’engager.

Avec ces objectifs les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, UNSA, Solidaires appellent les salariés du privé comme du public à faire du 28 avril, journée mondiale de l’OIT pour la sécurité et la santé au travail commémorant les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, une grande journée de mobilisation pour la prévention et l’amélioration des conditions de travail, la reconnaissance et la réparation de la pénibilité. 28/03/2011

1 * IPP – incapacité permanente partielle

COMMUNIQUE

Jeudi 31 mars 2011, deux Ministres (Mme BACHELOT et Mr BERTRAND) viennent fêter le premier anniversaire de l’Agence Régionale de Santé à Marseille au Palais du Pharo.

Dans les secteurs de la santé et de la protection sociale, de nombreuses restructurations sont en cours :

• Fermetures d’hôpitaux, de services,

• Fermetures de centres de paiement de la Sécurité Sociale,

• Menaces sur les centres de santé mutualistes qui traitent par an 200 000 personnes dans les Bouches du Rhône.

Si ce schéma arrive à terme, c’est le droit à la santé et l’accès aux soins pour tous qui seront remis en cause.

De nombreux et graves problèmes d’emplois demeurent dans le département que ce soit dans le secteur privé ou public.

La présence du Ministre du Travail et de la Santé est donc une occasion pour exprimer les exigences des salariés retraités et privés d’emploi dans tous les domaines.

Les Unions Départementales CGT, CFDT, FSU, UNSA et Solidaires appellent à se rassembler dans l’unité le 31 mars à 11 heures devant la Chambre de Commerce et d’Industrie pour se rendre en manifestation jusqu’au Pharo.

APPEL CITOYEN

Les centres de santé et œuvres sociales mutualistes des Bouches-du-Rhône sont en danger !

Le Grand Conseil de la Mutualité présente actuellement de graves difficultés de trésorerie qui nécessitent une intervention rapide afin que son avenir à court terme ne soit pas mis en cause.

Les centres de santé sont le fruit d'un fort mouvement populaire, et ils apportent des réponses originales et porteuses d'avenir. Ils représentent une part importante des actes de soin dans notre département. Si leur existence devait être mise en cause, il y aurait donc, en plus des enjeux pour les 1200 emplois concernés, un risque sanitaire. La question du droit à la santé, déjà posée, le serait d'autant plus fortement. C'est pourquoi nous lançons aujourd'hui cet appel citoyen à la mobilisation pour assurer le devenir et la pérennité des centres de santé et des œuvres sociales mutualistes. Le gouvernement porte de lourdes responsabilités dans cette situation, par la réduction des ressources affectées à la protection sociale et à la santé et les logiques assurancielles qu'il soutient.

En témoignent les exigences nouvelles, notamment les ponctions financières, qu'il fait peser sur les mutuelles. En résultent les difficultés grandissantes que rencontre la majorité de notre population pour se soigner.

Conscients de la nécessité d'une protection sociale de haut-niveau permettant des dépenses de santé mieux remboursées, nous, élus, syndicalistes, mutualistes, citoyens, usagers ou non des centres de santé mutualistes des Bouches-du-Rhône, exigeons dès aujourd'hui solennellement des pouvoirs publics

 le déblocage d'un fonds d'urgence nécessaire à la continuité des activités du Grand Conseil de la Mutualité, et particulièrement de ses centres médicaux,

• ainsi que la tenue d'une table ronde afin de dégager les moyens pour e

en assurer la pérennité.

Premiers signataires : Nicole Allais, ancienne présidente du Grand Conseil de la Mutualité, Jean-Marc Charrier, Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Conseiller général, Gaby Charroux, Maire de Martigues et Vice-président du Conseil général, Mireille Chessa, Secrétaire générale de l’Union Départementale des syndicats CGT des Bouches du Rhône, Pierre Dharréville, Secrétaire départemental du PCF 13, Dominique Eddy, Secrétaire du syndicat des médecins des Centres de santé des Bouches-du-Rhône, Patricia Fernandez-Pédinielli, Maire de Port-de-Bouc, Yvette Giana, ancienne présidente des Mutuelles de travailleurs des Bouches-du-Rhône et du Grand Conseil de la Mutualité, Félix Girolami, ancien président des Mutuelles de Provence et du Grand Conseil de la Mutualité, Hélène Honde, Secrétaire du syndicat CGT des employés du Grand Conseil de la Mutualité, syndicat UGICT-CGT du Grand Conseil de la Mutualité (Cadres), Jean-François Longo, Secrétaire départemental de la FSU 13, Roger Méï, Maire de Gardanne, Patrick Parra, Secrétaire général de la CFDT des Bouches du Rhône, Gilles Prou-Gaillard, Secrétaire général de l’UNSA, Marcel Touati, animateur de l'Appel, Frédéric Vigouroux, Maire de Miramas et Conseiller général,

pour signer : appelcentressantemutualistes@yahoo.fr

Précarité dans la fonction publique : l’état des lieux du CSFPT

Les collectivités locales doivent faire reculer la précarité chez leurs salariés contractuels, en limitant le recrutement à temps non complet et les emplois aidés, a préconisé le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), dans un rapport adopté le 16 mars et que la Gazette publie. Le CSFPT formule 16 propositions pour agir.

Près de 220.000 contractuels occupent des emplois permanents dans les collectivités, selon Mohamed Amine, directeur de l’observatoire du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors que le statut de la fonction publique oblige, sauf exceptions, à recourir à des fonctionnaires.
Et « des trois fonctions publiques c’est la FPT, avec ses 78% des agents en catégorie C, qui emploie le plus fort taux de non titulaires (un agent sur quatre), qui offre les plus faibles rémunérations et par conséquent les plus faibles retraites. En 2008 le montant moyen des pensions versées par la CNRACL s’élève à 1 191 euros », recadre le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un communiqué relayant son rapport.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité le 16 mars. Ses 16 préconisations « ne sont qu’un point de départ » pour une réflexion plus développée, a déclaré, l’un des deux rapporteurs, Françoise Descamps-Crosnier, vice-présidente de Association des maires de France et maire de Rosny-sur-Seine (Yvelines).

Plongée dans la précarité de la FPT
Le rapport sur la précarité dans la fonction publique pointe trois types de précarité : la précarité de l’emploi, la précarité des droits et la précarité financière et il insiste sur leur interdépendance.

Certains points soulevés lors de la réforme des retraites ou à propos du projet de décret sur la protection sociale complémentaire et du futur projet de loi sur les contractuels ont nourri les débats et les préconisations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Précarité : la définition d’ATD Quart Monde – Pour délimiter la précarité, le groupe de travail transversal aux différentes formations spécialisées du CSFPT a retenu la définition du fondateur d’ATD Quart-Monde, le père Joseph Wresinski :

La précarité est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales et de jouir de leurs droits fondamentaux. L’insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. Elle conduit à la grande pauvreté, quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle devient persistante, qu’elle compromet les chances de réassumer ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même, dans un avenir prévisible.

Précarité : les non titulaires sur représentés - Avec un agent sur 5 sur emploi contractuel, le rapport étudie, dans sa première partie, la situation des non titulaires. Parmi eux, les femmes sont surreprésentées (68 % des non titulaires), les temps non-complets fréquents (37 % des non titulaires) et les emplois aidés nombreux, même s’ils diminuent (14 % des effectifs des communes de moins de 1000 habitants).
Les collectivités franciliennes sont particulièrement concernées : 55 % des recrutements étaient contractuels en Ile-de-France en 2007, pour 34 % en moyenne au niveau national.

Les catégories A sont surreprésentées parmi les non-titulaires dans les grandes collectivités ; les catégories C constituent une part importante (100 000) de ces non-titulaires alors même que certains grades peuvent être recrutés en direct, puis titularisés, sans concours.

Précarité de l’emploi : les titulaires aussi – Cette étude élargit la notion de précarité à certains agents titulaires qui connaissent, comme le soulignent les auteurs du rapport, « une précarité grandissante » : agents à temps non complet (13 % des agents titulaires, soit 165 000 agents), sur représentés, là encore, parmi les agents de catégorie C et parmi les femmes.
A travers divers exemples, le rapport esquisse des pistes de solutions, expérimentées par des collectivités, pour convertir des temps non complets en temps complets, mutualiser les temps de travail pour lutter contre la parcellisation des emplois, favoriser l’égalité femmes-hommes.

Précarité financière : les rémunérations malmenées – Sur la précarité financière – avec des rémunérations territoriales inférieures de 300 euros en moyenne à celles des salariés du privé et de 500 euros par rapport à celles des fonctionnaires de l’Etat – des témoignages illustrent l’instabilité qui touche les agents non titulaires.

Les bas salaires des Dom-Com sont décrits à partir de l’exemple de la Réunion. « La précarité financière peut toucher la plupart des agents de catégorie C dès qu’ils ont le moindre problème familial ou de santé », explique ainsi la DRH d’une grande commune qui dénombre 600 agents en situation de précarité sur un effectif de 2500 titulaires et 250 non titulaires.
Le coût du logement constitue, selon les régions, un facteur de vulnérabilité. La situation de parent isolé aussi. Cette précarité financière se traduit par une montée du sur-endettement et des demandes d’aides financières en hausse.

Précarité des droits : souvent un manque d’information – Etudiée en troisième partie du rapport du CSFPT, la précarité des droits se traduit au moment de la retraite, mais aussi dans l’accès aux soins et, pour les non titulaires, à l’assurance chômage, à la formation professionnelle et aux reclassements.
Des initiatives préventives sont proposées. Dans ce domaine, c’est l’accès à l’information qui s’avère insuffisant. La nécessité de relais et la création d’un « médiateur social » sont cités parmi des pistes possibles pour favoriser l’accès aux droits des personnels les plus fragiles.

Le rapport, extrêmement fouillé, a été achevé en huit mois, avec pour objectif d’être disponible avant la signature de l’accord sur la réduction de la précarité dans la fonction publique, prévue par le gouvernement pour le 31 mars, a précisé Mme Descamps-Crosnier.

Principales préconisations du CSFPT
Les collectivités locales doivent faire reculer la précarité chez leurs salariés contractuels, en limitant le recrutement à temps non complet et les emplois aidés.
Le rapport conseille d’ »inciter les employeurs à la vigilance » en « évitant le recrutement d’emplois aidés lorsque il n’est pas prévu de mesures d’accompagnement et de propositions à la suite du contrat ».
Le CSFPT incite aussi les collectivités à éviter « la création d’emplois à temps non complet » et les met en garde contre la « non-prise en compte des besoins permanents de remplacement ». Pour faire face à ces besoins, il conseille d’instituer des « dispositifs de mutualisation de l’emploi territorial », dont les « pivots » seraient les centres de gestion, en particulier dans les petites collectivités.
Le texte préconise aussi « la mise en place d’un dispositif pérenne de titularisation des agents non-titulaires qui occupent des emplois permanents ou qui ont été recrutés pour des besoins temporaires, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions de manière durable ».

Femmes dans la haute fonction publique:

Tron veut un accord avec les syndicats

Le gouvernement négociera avec les syndicats un accord sur les quotas de femmes dans la haute fonction publique avant d'inclure cette mesure dans la future loi sur les contractuels de la fonction publique, a déclaré mardi 8 mars 2011 le secrétaire d'Etat à la Fonction publique Georges Tron.

« Je souhaite qu’il y ait une vraie négociation et, si tant est que l’on puisse y arriver, que l’on conclue un accord » avec les fédérations de fonctionnaires, a souligné M. Tron sur BFM Radio.

« Il faut une volonté politique et donc des sanctions » pour parvenir à un objectif de 40% de femmes dans la haute fonction publique, a-t-il souligné.

Le secrétaire d’Etat a expliqué qu’il allait « présenter aux organisations syndicales les conclusions » du rapport de la députée UMP Françoise Guégot préconisant que l’Etat « montre l’exemple » par une loi pour réserver aux femmes 40% des postes de direction dans la fonction publique.

Le ministre du Budget « François Baroin et moi-même sommes prêts à proposer au gouvernement, qui je crois l’acceptera, d’inclure ces dispositifs pour lutter contre les inégalités hommes-femmes dans le texte sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique », a-t-il rappelé.

Le gouvernement a annoncé le 7 mars aux syndicats qu’il n’incluerait pas dans l’accord sur les contractuels de la fonction publique la création d’un très contesté « contrat de projet » pour les non-titulaires.
Le texte du gouvernement proposait jusqu’ici de créer dans la fonction publique un nouveau type de contrat de travail « à terme incertain », qui peut s’achever avec une mission particulière ou un projet, sans que sa durée soit établie, innovation qui avait déclenché une levée de bouclier des syndicats.

Toutefois, le gouvernement précise dans un communiqué du 7 mars 2011 qu’une discussion sera menée avec les organisations syndicales pour déterminer si les règles applicables aux contractuels dans la fonction publique doivent faire l’objet d’une adaptation ou non pour les secteurs d’activité suivants :

1. enseignement supérieur,
2. recherche,
3. formation professionnelle,
4. projets informatiques
5. et fouilles archéologiques.

L’autre avancée concerne « l’assouplissement envisagé dans les cas de recours aux contractuels de catégories B et C (catégories non-cadres) est abandonné pour la catégorie C ». Le gouvernement précise : « la situation de l’emploi contractuel en catégorie B fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales ».

Autre point sensible, l’indemnisation des contractuels en fin de CDD, réclamée par les syndicats, a également été mise à l’étude pour chiffrer le coût d’un tel dispositif.
A la différence du secteur privé, les contractuels ne sont pas soumis à une cotisation chômage. La logique serait « une cotisation chômage de 2,4% » du salaire des contractuels de la fonction publique, mais pour certains d’entre eux, « une forme d’indemnité » est déjà intégrée au salaire, a précisé M. Baroin lors de la négociation, selon des propos rapportés par un participant.
Les syndicats estiment que cette indemnité, en augmentant le coût du travail en CDD, permettrait de « freiner » son développement, a rappelé M. Baroin.

Discussion depuis 2 mois

Largement discuté et remanié depuis deux mois, le projet d’accordprévoit deux types de solutions :

1. un passage automatique en CDI pour les CDD ayant accumulé une longue ancienneté
2. et un accès au statut de fonctionnaire via un concours ou un examen professionnel.

La future loi devrait garantir l’accès au CDI pour quiconque a travaillé six ans en CDD, sur une période de référence de huit ans, quel que soit l’emploi occupé.
Pour les salariés de plus de 55 ans, il suffira d’avoir servi trois ans le même employeur, sur une période de référence de quatre ans.

Plus d’une « centaine de milliers de personnes », sur un total de 872.000 non-titulaires, pourraient bénéficier de cet accès au CDI, selon une première estimation du secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron.
Second remède prévu à la précarité, la mise en place de « voies d’accès professionnalisées », concours ou examens, à ouvrir quatre ans maximum après la promulgation de la future loi, en « concertation avec les partenaires sociaux ». Les CDD pourront s’y présenter s’ils ont quatre ans d’ancienneté sur une période de six ans à la date de la signature d’un éventuel accord. Les CDI devront simplement être en poste au moment de la promulgation de la loi.

Pas de fonction publique à deux vitesses

Ces progrès par rapport à la législation actuelle sont cependant jugés insuffisants par les syndicats, qui espèrent une consolidation du statut de la fonction publique obligeant, sauf exceptions, à recourir à des fonctionnaires pour les emplois permanents.

Malgré ce statut, près de 220.000 non-titulaires occupent des emplois permanents dans les collectivités (communes, régions et départements), sur 1,7 million d’agents, selon Mohamed Amine, directeur de l’observatoire du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). « Sur des besoins temporaires, des remplacements, on peut imaginer le recours encadré à des CDD », mais « la réponse aux besoins permanents, ce n’est pas le CDI, c’est l’emploi statutaire » de fonctionnaire, a souligné Jean-Marc Canon (CGT).

La position des employeurs

Au fil de la négociation, les collectivités se sont rapprochées des syndicats sur un point : le scepticisme envers le recours au CDI.
Les concours « suffisent largement à pourvoir les besoins », au moins pour la catégorie C, la moins bien rémunérée, le CDI revenant à « créer une fonction publique à deux vitesses », a estimé Jean-Christophe Moraud, directeur de l’association des départements de France.

L’Association des maires de France (AMF) ne veut pas non plus « de deuxième statut, avec les CDI, car les gens passeraient de moins en moins de concours », a déclaré Françoise Descamps-Crosnier, sa vice-présidente. « C’est pour cela que nous sommes contre la portabilité » des droits sociaux, prévue par le projet d’accord, pour les contractuels passant d’un employeur public à l’autre, a-t-elle ajouté.

Pour autant, l’AMF s’est opposée à toute sanction contre les collectivités recrutant sans concours des CDD, préférant des mesures incitatives, ou « des systèmes de mutualisation entre mairies pour les remplacements ».

Les syndicats ont au contraire exprimé une « forte demande pour un dispositif de contrôle et de sanction, et on nous répond contrôle de légalité » par les préfectures, « ce qui est nettement insuffisant quand on sait comment cela fonctionne », a expliqué Catherine Guérin (Unsa-Territoriaux).