Le gouvernement a annoncé le 7 mars aux syndicats qu’il n’incluerait pas dans l’accord sur les contractuels de la fonction publique la création d’un très contesté « contrat de projet » pour les non-titulaires.
Le texte du gouvernement proposait jusqu’ici de créer dans la fonction publique un nouveau type de contrat de travail « à terme incertain », qui peut s’achever avec une mission particulière ou un projet, sans que sa durée soit établie, innovation qui avait déclenché une levée de bouclier des syndicats.

Toutefois, le gouvernement précise dans un communiqué du 7 mars 2011 qu’une discussion sera menée avec les organisations syndicales pour déterminer si les règles applicables aux contractuels dans la fonction publique doivent faire l’objet d’une adaptation ou non pour les secteurs d’activité suivants :

1. enseignement supérieur,
2. recherche,
3. formation professionnelle,
4. projets informatiques
5. et fouilles archéologiques.

L’autre avancée concerne « l’assouplissement envisagé dans les cas de recours aux contractuels de catégories B et C (catégories non-cadres) est abandonné pour la catégorie C ». Le gouvernement précise : « la situation de l’emploi contractuel en catégorie B fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales ».

Autre point sensible, l’indemnisation des contractuels en fin de CDD, réclamée par les syndicats, a également été mise à l’étude pour chiffrer le coût d’un tel dispositif.
A la différence du secteur privé, les contractuels ne sont pas soumis à une cotisation chômage. La logique serait « une cotisation chômage de 2,4% » du salaire des contractuels de la fonction publique, mais pour certains d’entre eux, « une forme d’indemnité » est déjà intégrée au salaire, a précisé M. Baroin lors de la négociation, selon des propos rapportés par un participant.
Les syndicats estiment que cette indemnité, en augmentant le coût du travail en CDD, permettrait de « freiner » son développement, a rappelé M. Baroin.

Discussion depuis 2 mois

Largement discuté et remanié depuis deux mois, le projet d’accordprévoit deux types de solutions :

1. un passage automatique en CDI pour les CDD ayant accumulé une longue ancienneté
2. et un accès au statut de fonctionnaire via un concours ou un examen professionnel.

La future loi devrait garantir l’accès au CDI pour quiconque a travaillé six ans en CDD, sur une période de référence de huit ans, quel que soit l’emploi occupé.
Pour les salariés de plus de 55 ans, il suffira d’avoir servi trois ans le même employeur, sur une période de référence de quatre ans.

Plus d’une « centaine de milliers de personnes », sur un total de 872.000 non-titulaires, pourraient bénéficier de cet accès au CDI, selon une première estimation du secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron.
Second remède prévu à la précarité, la mise en place de « voies d’accès professionnalisées », concours ou examens, à ouvrir quatre ans maximum après la promulgation de la future loi, en « concertation avec les partenaires sociaux ». Les CDD pourront s’y présenter s’ils ont quatre ans d’ancienneté sur une période de six ans à la date de la signature d’un éventuel accord. Les CDI devront simplement être en poste au moment de la promulgation de la loi.

Pas de fonction publique à deux vitesses

Ces progrès par rapport à la législation actuelle sont cependant jugés insuffisants par les syndicats, qui espèrent une consolidation du statut de la fonction publique obligeant, sauf exceptions, à recourir à des fonctionnaires pour les emplois permanents.

Malgré ce statut, près de 220.000 non-titulaires occupent des emplois permanents dans les collectivités (communes, régions et départements), sur 1,7 million d’agents, selon Mohamed Amine, directeur de l’observatoire du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). « Sur des besoins temporaires, des remplacements, on peut imaginer le recours encadré à des CDD », mais « la réponse aux besoins permanents, ce n’est pas le CDI, c’est l’emploi statutaire » de fonctionnaire, a souligné Jean-Marc Canon (CGT).

La position des employeurs

Au fil de la négociation, les collectivités se sont rapprochées des syndicats sur un point : le scepticisme envers le recours au CDI.
Les concours « suffisent largement à pourvoir les besoins », au moins pour la catégorie C, la moins bien rémunérée, le CDI revenant à « créer une fonction publique à deux vitesses », a estimé Jean-Christophe Moraud, directeur de l’association des départements de France.

L’Association des maires de France (AMF) ne veut pas non plus « de deuxième statut, avec les CDI, car les gens passeraient de moins en moins de concours », a déclaré Françoise Descamps-Crosnier, sa vice-présidente. « C’est pour cela que nous sommes contre la portabilité » des droits sociaux, prévue par le projet d’accord, pour les contractuels passant d’un employeur public à l’autre, a-t-elle ajouté.

Pour autant, l’AMF s’est opposée à toute sanction contre les collectivités recrutant sans concours des CDD, préférant des mesures incitatives, ou « des systèmes de mutualisation entre mairies pour les remplacements ».

Les syndicats ont au contraire exprimé une « forte demande pour un dispositif de contrôle et de sanction, et on nous répond contrôle de légalité » par les préfectures, « ce qui est nettement insuffisant quand on sait comment cela fonctionne », a expliqué Catherine Guérin (Unsa-Territoriaux).